1.Dispositions générales
- 1 Acceptation
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre la société EHLONNA, Société à responsabilité limitée Unipersonnelle au capital de mille euros (1 000 €), représentée par madame Sabrina THIA-MI-MONG YEPES, ayant son siège social au 8 Ter chemin Barouty, 97419 La Possession, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 852 232 412 00019, ci-après dénommée « LE VENDEUR » et ses Clients, ci-après dénommés « LE CLIENT ».
Les coordonnées de la société sont les suivantes : Adresse électronique : hello@elhonna.re. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par Le Client auprès de la société EHLONNA dans le cadre de son activité commerciale de vente en ligne des produits suivants : Produits cosmétiques et autres produits écologiques et éco-responsables, ci-après dénommés « LES PRODUITS ».
Les produits sont mis à la disposition du Client, par Le Vendeur, via son site internet www.ehlonna.re , ci -après dénommé « LE SITE »
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la phase de procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Ceci implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client de chacune des dispositions des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
L’acceptation des présentes Conditions Générales nécessite que le Client jouisse de la capacité juridique, ou, à défaut, qu’il obtienne l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.
Ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que les publicités et prospectus du Vendeur.
Toute disposition législative ou réglementaire impérative, qui aurait pour objet ou pour effet d’entraîner une modification de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou de la grille tarifaire, se substituera automatiquement aux présentes dispositions conventionnelles dès son entrée en vigueur. Le Vendeur se réserve en outre le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur Le Site.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
1.2. Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés sur le site de vente en ligne de la société EHLONNA, livrées et facturées aux acheteurs établis en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Il est précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Produits sur Le Site.
2.Produits – Sous-traitance
Le Vendeur met à disposition de ses Clients, sans que cette liste soit exhaustive :
– Produits cosmétiques Vegan
– Produits cosmétiques Bio
– Produits écologiques
– Produits éco-responsables
Le Vendeur peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services liées à la bonne distribution des Produits (LIVRAISON).
3. Produits
3.1. Caractère définitif de la commande
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur « Le Site « dans la limite des stocks disponibles. « Le Vendeur » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté́ sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les produits indisponibles sont signalés sur le Site par la présence d’un bandeau rouge. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des Produits présentés dans Le Site est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les prix stipulés sur Le Site sont valables au moment de la commande effectuée par Le Client. Ils restent fermes et non-révisables une fois la commande validée et payée par Le Client.
3.2. Modification de commande
Modification de la commande par le Client :
– Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande nouvelle ou complémentaire faite par le Client donnera lieu à émission d’une nouvelle commande et d’une nouvelle facturation.
Modification de la commande par Le Vendeur :
– Le Vendeur s’oblige à livrer Les Produits conforme à ceux commandée par Le Client.
4. Prix et frais annexes
Sauf accord exprès différent, le prix sera payable comme suit :
– Clients Particuliers : Tous les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet s’entendent TTC et hors frais de livraison. Il sera demandé aux Clients non professionnels de payer la totalité de la commande au moment de la validation, par carte bancaire sur Le Site.
Des frais de livraisons sont appliqués en plus du prix indiqué et des taxes en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraisons sont variables selon le poids du colis et l’adresse de livraison indiquée par Le Client. Le Client devra régler l’intégralité du prix au moment de la commande et aucune remise des produits n’interviendra avant paiement.
5. Commande et modalité de paiement
La validation et transformation d’un panier en commande ferme et définitive entraîne la création automatique d’un compte client sur Le Site. A chaque visite, Le Client, s’il souhaite commander à nouveau ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société EHLONNA propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire uniquement.
CLIENTS PARTICULIERS
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYGREEN) : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYGREEN », ainsi que les modalités de paiement : « Paiement total de la commande ». Il sera proposé au Client de choisir, sans obligation, « l’arrondi en ligne » afin de faire un don à l’association de son choix, parmi celles qui seront proposées sur Le Site. « L’algorithme Tree » permettra le calcul de l’empreinte carbone de la commande en ligne. Le Client pourra faire le choix de la compenser en contribuant au projet « Madre de Dios » qui œuvre pour la reforestation de l’Amazonie. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYGREEN afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si Le Client souhaite contacter Le Vendeur, il peut le faire par email à l’adresse suivante : hello@ehlonna.re
6. Paiement du prix
6.1. Exigibilité
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la commande est dû selon les conditions et modalités décrites aux articles 4 et 5 des présentes conditions générales de ventes.
6.2. Modes de paiement
Les seuls modes de règlements sont ceux décrits à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
6.3. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement dans le délai fixé dans les présentes conditions générales de vente, Le Vendeur envoie un premier e-mail de relance au Client. Celui-ci dispose alors de dix jours calendaires pour apporter une réponse au Vendeur et régler le montant de la somme impayée. A défaut de réponse, le Vendeur transmettra, au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier le mettant en demeure de solder son impayé dans un délai de huit jours calendaires.
Le défaut de paiement dans le délai fixé dans la mise en demeure, entraîne de plein droit, des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin de mise en demeure supplémentaires, sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord express entre les deux parties et figurant sur la commande ou la facture.
Ces pénalités de retard sont fixées à l’intérêt légal majoré de 10 points, outre l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (C. Com. art. D.441-5).
6.4. Défaut de paiement
En cas de non-paiement à la date d’exigibilité, le Client sera redevable de tous les frais de recouvrement (avocat, huissier…).
La société EHLONNA a droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résilier le compte du Client et/ou d’exiger la régularisation du compte pour que puisse être effectué d’autres commandes par le Client.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété́ pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, Le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit devra être retourné avec son emballage initial, sa boîte d’origine, ses étiquettes et accessoires afin que la rétraction soit valable et légitime. Le Vendeur disposera alors d’un délai de 30 jours ouvrables pour procéder au remboursement du ou des articles retournés.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, modifié par la loi Hamon du 17 mars 2017, Le Client Professionnel ne peut se rétracter après avoir validé une commande, sauf s’il répond aux conditions prévues par l’article 121-16 -1 du code de la consommation et lui ouvrant droit au délai de rétractation de 14 jours :
– Le contrat a été conclu hors établissement,
– L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise
– L’entreprise n’embauche pas plus de cinq salariés
9. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à la fréquence de deux fois par semaine.
Pour les Clients Particuliers: A compter de la date de commande, Le Vendeur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour traiter, préparer et remettre la commande en livraison. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent quinze jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Le Vendeur pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société EHLONNA. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport (colis ouvert ou marchandises abîmées), toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de cinq jours à compter de la livraison. Si le colis est déclaré perdu par les services postaux, la commande du Client sera réexpédiée, par Le Vendeur, sans application de frais supplémentaires pour Le Client.
Si le colis est retourné au Vendeur pour coordonnées erronées ou absentes, le second envoi fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Pour les points relais : A compter de la livraison en point relais, celle-ci sera remise à disposition dans le point relais choisi par le client pendant 10 jours. La commande sera remise sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature . En cas de non retrait de la marchandise dans le délai indiqué, la commande sera retournée à Ehlonna.
Garanties
Tous les produits fournis par EHLONNA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à EHLONNA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées au Service Client du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 17h par e-mail hello@ehlonna.re dans un délai de trente jours après livraison.
Le Vendeur s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. Le Vendeur garantit le défaut de conformité du bien livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-1 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de bien livré au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente, soit du fait du Client, soit par la survenance d’un cas de force majeure.
Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont ainsi considérés comme cas de force majeure, le fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure, le blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, cyclones, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours de sa constatation.
11. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. Obligations des parties
D’une façon générale, Le Client et Le Vendeur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat de vente. Chacun s’engage à tenir l’autre partie informée de toutes les difficultés qu’il rencontrerait ou dont il aurait connaissance pour permettre à l’autre partie de prendre le cas échéant les mesures nécessaires.
12.1 Obligation du Client
– Utiliser un moyen de paiement sur et valide au moment de la validation de sa commande ;
– Le Client, notamment Le Client Professionnel s’engage à fournir toutes les informations légales pour la facturation ;
– Informer Le Vendeur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
– Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
– Régler dans les délais prévus les sommes dues au Vendeur et notamment le solde de la commande au moment de la livraison (pour Les Clients Professionnels).
12.2 Obligations du Vendeur
– Établir un bon de commande conforme aux informations contenues sur Le Site, qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Client.
– Respecter les délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes et/ou de livraison.
– S’assurer que la livraison soit conforme (en quantité, en référence, etc.…) à la commande passée par le Client.
– Assurer un service client, afin de répondre aux différentes interrogations et ou demandes des Clients, et afin d’assurer un service après-vente efficace pour Les Clients
13. Propriété intellectuelle et mention commerciale
Tous les éléments du site www.ehlonna.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société́ ELHONNA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
14. Traitement des données personnelles
Le Vendeur collecte les informations nécessaires à la parfaite exécution du contrat de vente.
La finalité de ce traitement est de gérer la commande, les relations commerciales, le service de livraison et d’assurer sa parfaite exécution.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client reconnaît donner son consentement pour que ces données soient stockées, notamment dans un fichier Excel.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Cette demande doit être formulée auprès du responsable du traitement, à savoir le service Client de la société EHLONNA.
15. Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
16. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
17. Litiges
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à ce litige.
Le Client devra s’adresser au Vendeur par courrier à l’adresse postale suivante : EHLONNA – 8 Ter chemin Barouty – 97419 La Possession.
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter une solution amiable au Client.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable en cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Saint-Denis (Ile de la Réunion)
